Intervention de Andy Kerbrat

L'article 18 dispose que tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé. Nous demandons sa suppression.

Apparue dans notre droit en 1681, au travers d'une ordonnance royale sur la marine, la légalisation des actes étrangers a été abrogée par une loi de simplification en 2006 et il ne me semble pas opportun d'y revenir.

La tentative de rétablissement de cette légalisation dans la loi de programmation pour la justice de 2019 a été censurée par le Conseil constitutionnel en décembre 2022. Plusieurs associations de défense des droits des étrangers, le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux (CNB), par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité, ont notamment critiqué l'absence de recours en cas de refus de légalisation par l'autorité compétente.

L'association Les Amoureux au ban public, que nous avons auditionnée dans le cadre de feu la future loi « immigration, asile et intégration », organise la défense des couples binationaux. Or elle nous a expliqué qu'une mesure comme la légalisation des actes étrangers introduit une suspicion de séjour irrégulier, au détriment des gens qui s'aiment. Dans un référé du 26 novembre 2002, le tribunal de grande instance de Dijon a précisé que la suspicion de séjour irrégulier est sans influence sur le consentement au mariage.

Cette mesure censée simplifier le travail des juridictions va surtout pourrir la vie de bien des couples binationaux.