Intervention de Cécile Untermaier

Pendant cinq ans, je n'ai déposé aucune demande de rapport, parce que le président de la commission des lois de l'époque, Jean-Jacques Urvoas, nous disait la même chose que vous. Mais on s'est aperçu que si la demande de rapport n'est pas inscrite dans la loi, on a beaucoup de mal à l'obtenir de l'exécutif.