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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Les règles d'affectation sont déjà prévues par la loi et un décret ne pourrait pas y déroger. Avis défavorable.
