Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement de repli vise à compléter le dispositif de recours, en renforçant le contrôle du juge, lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la mesure. Nous proposons qu'il contrôle la validité du titre exécutoire – et pas seulement le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.