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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Monsieur Schreck, les commissaires de justice, qui sont encore appelés « huissiers » dans le code de procédure pénale, font leur boulot, que ce soit pour les saisies-attribution ou les pensions alimentaires, et personne ne s'en plaint. Par ailleurs, pour garantir leur impartialité, on a introduit un mécanisme de tirage au sort.
