Intervention de Philippe Schreck

Il est vrai que la procédure de saisie des rémunérations est longue et très peu lisible et qu'il importe sans doute de l'adapter, dans l'intérêt du créancier et du débiteur. Toutefois, lorsqu'on touche au salaire des gens, il faut être prudent, et c'est ce qui justifiait que le juge soit présent du début à la fin.

Le dispositif proposé ne me semble pas aller dans le sens de la simplification. Premièrement, j'entends qu'il faille faire confiance au commissaire de justice, mais ce n'est pas un acteur impartial : il est au service d'une partie et est payé par elle. Deuxièmement, la nouvelle procédure ajoutera de la complexité : lorsque plusieurs créanciers saisiront chacun un commissaire de justice, il y aura un commissaire coordinateur, désigné par la chambre des commissaires. On ne peut pas dire que cela aille dans le sens de la lisibilité. Enfin, même s'il sera possible de saisir le juge d'exécution a posteriori, chacun sait que c'est une juridiction dont les délais sont très longs en première instance.

Je comprends la volonté de déjudiciarisation, je sais que ce sont des ETP en moins, mais il est normal d'avoir des ETP quand on saisit le salaire des gens.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce dispositif.