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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Premièrement, cela représente effectivement une charge de travail considérable pour les greffiers.
Deuxièmement, on me reproche de m'éloigner des rives de l'amiable qui me sont chères, mais le commissaire de justice recherche toujours la médiation.
Troisièmement, madame Bordes, le commissaire de justice va vérifier si la créance est certaine, liquide et exigible. J'entends vos préoccupations, mais elles n'ont pas de raison d'être.
Enfin, la saisie des rémunérations est la seule mesure d'exécution forcée mobilière qui fait l'objet d'un traitement judiciaire de bout en bout.
