Intervention de Pascale Bordes

Dans le système actuel, le contrôle du juge de l'exécution précède la saisie. Avec cet article, vous proposez de faire l'inverse : la saisie aura lieu et si le débiteur – ou le prétendu débiteur – n'est pas d'accord, il faudra qu'il saisisse le juge. Or ce type de procédure concerne généralement un public fragile, qui ne saura pas nécessairement comment saisir le juge. Ne serait-ce que sur le plan des principes, cette mesure me heurte.

Par ailleurs, il est impératif, dans ce type de procédure, de contrôler d'emblée le titre, car il peut arriver que des créanciers présentent un titre très ancien, frappé de prescription, ou que la commission de surendettement ait décidé d'effacer des dettes. Certains commissaires de justice ont des liens avec des sociétés de recouvrement, dont les méthodes sont à la limite du harcèlement – avalanche de courriers annonçant une saisie, coups de fil incessants. La mesure que vous introduisez – saisir d'abord, contester ensuite – va fragiliser des gens déjà très vulnérables.