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Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Le juge de l'exécution exerce un contrôle qui n'est pas accessoire, puisqu'il vérifie la régularité du titre exécutoire et les frais appliqués. Cette étape est importante. Les recours seront peu nombreux et leur charge incombera au débiteur. Cela n'est pas logique et ne fera que fragiliser encore un peu plus les personnes déjà vulnérables.

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