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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Le taux de vacance des fonctions de JLD, qui est de 16,10 % aujourd'hui, était de 36 % en 2017. Nous avons donc un peu modifié le cours des choses. Je veux bien qu'on appelle à renforcer l'équipe et les moyens des magistrats, et à en embaucher davantage, mais pour ce faire, il faut un budget, faute de quoi on donne dans le nihilisme.
Vous vous opposez à tout en demandant davantage. Très bien ! Mais avec quel argent, sinon celui inscrit dans le présent projet de loi d'orientation et de programmation ? Sans lui, ce que vous proposez ne sert pas à grand-chose et ne fera pas bouger les choses d'un millimètre. Nous prenons note que vous souhaitez aider les JLD mais pas voter un texte qui permet de les aider.
