Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications.

Le taux de vacance des fonctions de JLD de 16,10 % doit être mis en relation, me semble-t-il, avec la difficulté dans laquelle les JLD exercent leur mission. Tous nous disent leur sentiment de solitude. Ils traitent seuls, sans équipe, des dossiers majeurs.

Deux solutions s'offrent à nous : doublonner, pour avoir – formidable ! – deux JLD par juridiction ; doter le JLD d'attachés de justice pour alléger sa charge de travail. Ils doivent prendre des décisions très rapidement, en référé, dans la solitude, sans pouvoir toujours étudier les dossiers au fond, d'après leurs témoignages.

Lors de nos auditions, les syndicats de magistrats comme les magistrats non syndiqués se sont montrés très réservés sur le transfert de compétences prévu à l'article 15, craignant qu'il ne réduise l'intérêt de leur métier. Je partage leurs craintes et pose, à ce stade du débat, la question : priver le JLD de sa compétence civile ne risque-t-il pas de nuire à l'attractivité de son travail ?

Certes, cette compétence est exercée par des magistrats pendant les week-ends et les congés : il faut bien gérer ! Heureusement que les juridictions parviennent à affecter un magistrat à chaque contentieux !

L'article 15 a été rédigé sous l'empire de la nécessité. Je ne souhaite pas que l'on déshabille le statut du JLD. Parce que l'on fait reposer sur ses épaules des décisions très importantes, parce qu'il doit prendre des décisions intrusives, le JLD doit être protégé.