Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous dites « pénurie », je dis « souplesse », ce qui est singulièrement différent. Si, comme vous venez de l'affirmer, la pénurie vous préoccupe, vous voterez, à n'en pas douter, le texte que je propose, parce qu'il permet d'embaucher et d'améliorer la situation des magistrats, des greffiers, des personnels administratifs et des personnels pénitentiaires de ce pays.

Je remercie monsieur le rapporteur d'avoir cité l'avis du Conseil d'État et rappelé la position du rapport issu des états généraux de la justice sur ce transfert de compétences, qui n'est rien d'autre qu'une mesure de bon sens. Il s'agit d'ouvrir la possibilité de confier le contentieux civil relevant du JLD à tout magistrat du siège, qui n'est pas moins garant que lui de la liberté individuelle.

Comme l'a rappelé très opportunément monsieur le rapporteur, dans les petites juridictions, le week-end et pendant les vacances, c'est un autre magistrat que le JLD en titre qui exerce ces fonctions. Certains JLD se plaignent de devoir traiter un contentieux trop important, additionnant celui imposé par la loi et celui imposé par certaines décisions du Conseil constitutionnel. D'autres s'en accommodent. Nous faisons en sorte que le chef de juridiction et son ou ses JLD puissent évoquer ensemble la situation. L'un des mantras du présent projet de loi est de donner davantage de liberté au terrain. Cette mesure s'inscrit dans cet état d'esprit.

Le transfert des compétences civiles du JLD n'affecte ni le fond des droits garantis ni la procédure. La réforme a notamment pour objet de permettre à plus de juges de juger. Le taux de vacance des fonctions de JLD était de 16,10 % au 1er janvier 2023. Le transfert des compétences civiles du JLD vise à assurer la stabilité de la prise en charge de ces contentieux.

Vous soutenez que la réforme alourdira la charge de travail des juges non spécialisés et contribuera à la désaffection envers leurs fonctions. Je ne le crois pas. Renforcer les effectifs de juges non spécialisés est l'un des objectifs majeurs de la réforme. Par ailleurs, une place très importante sera accordée à la formation des magistrats et des attachés de justice, qui pourront assister les juges non spécialisés

En conséquence, j'émets un avis très défavorable aux amendements.