Intervention de Cécile Untermaier

Il s'agit de supprimer l'article 15, qui transfère les compétences civiles du juge des libertés et de la détention (JLD) au juge non spécialisé.

En 2016, nous nous sommes battus pour la création d'un statut protégé pour le JLD. Nous ne souhaitons pas que ses prérogatives, ainsi que la protection et les garanties dont il bénéficie, soient mises à mal par un article banalisant son intervention en la confiant à un magistrat du siège, pour lequel j'ai toute considération mais qui n'est pas le JLD.

Cet article vise à gérer la pénurie de personnel, notamment dans les juridictions de taille moyenne qui n'ont qu'un JLD. L'embauche annoncée de 1 500 magistrats doit servir à renforcer la présence du JLD au sein de la juridiction, qui est capitale.