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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport – un de plus – sur la décroissance pénale offrant une comparaison entre le système français et les autres modèles européens. La politique que nous mettons en œuvre vise à lutter contre la surpopulation carcérale, en agissant sur le champ immobilier, notamment par la construction de places nettes de prison, et sur les alternatives à l'incarcération.
De façon générale, le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Le Parlement dispose des prérogatives que lui confère l'article 24 de la Constitution, notamment celles de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, en cette matière comme en toute autre. Avis défavorable.
