Intervention de Jean Terlier

L'amendement revient sur un ajout du Sénat, qui prévoit la création d'un conseil de juridiction au sein des juridictions administratives ainsi que de la Cour de cassation.

S'agissant de la Cour de cassation et du Conseil d'État, il semble moins opportun d'avoir un dispositif rigide, eu égard au ressort qui est le leur. Quant aux juridictions administratives, leurs spécificités ne semblent pas nécessiter un tel dispositif.