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Intervention de Jean Terlier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur général :Cet amendement de précision a pour objet de permettre aux parlementaires d'être conviés au conseil de juridiction près de la cour d'appel, quel que soit l'ordre du jour.
