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Intervention de Jean Terlier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur général :Il vise à supprimer l'ajout du Sénat, qui crée une exception au principe selon lequel le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'organisation de la juridiction ou son activité juridictionnelle. Or, l'absence de contrôle est essentielle pour garantir la séparation des pouvoirs.
