Intervention de Jean Terlier

Mon amendement vise à réserver la délégation de signature aux matières civile et commerciale.

J'ai du mal à comprendre les amendements précédents. Une délégation de signature se fait systématiquement sous la responsabilité du magistrat. C'est à lui d'apprécier si son attaché est suffisamment compétent et expérimenté pour l'avoir. Les attachés de justice seront recrutés à bac+5 et vont monter en compétences. Enfin, la délégation de signature participe à l'objectif d'associer plus étroitement les attachés de justice à l'équipe autour du magistrat et de les valoriser, afin qu'eux-mêmes puissent accéder à terme à la magistrature. Avis défavorable sur ces amendements.