Intervention de Jean Terlier

Je partage ce qui vient d'être dit. S'agissant de l'accès à la justice, étant vous-même avocat, monsieur Schreck, vous avez pu constater que l'application d'un droit de timbre ne conduisait pas à une diminution du nombre de contentieux. La nouvelle contribution ne posera pas, à mon avis, des difficultés d'accès à la justice. Par ailleurs, si elle est versée par les demandeurs, elle sera réglée in fine par la partie qui succombera à l'issue de la procédure, suivant un mécanisme classique, et de nombreux cas d'exclusion sont prévus, par exemple dans le cadre de règlements amiables – et nous reparlerons des PME. Enfin, vous savez bien qu'il existe parfois un risque de procédures dilatoires ; ce mécanisme pourrait être de nature à y apporter une réponse. Je suis donc, moi aussi, opposé aux amendements de suppression.