Intervention de Danielle Brulebois

Mon amendement tend aussi à rétablir la rédaction initiale. L'extension de la compétence du TAE à tous les baux commerciaux et autres conventions n'est pas conforme aux conclusions des États généraux de la justice, dont le comité a estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires devaient conserver leurs compétences de droit commun en matière de baux commerciaux, sauf en cas de contestation liée aux procédures collectives, et en matière de propriété intellectuelle, pour des raisons de technicité. Cet avis est partagé par les magistrats de carrière comme par les juges consulaires.