Intervention de Ugo Bernalicis

Il est regrettable que le rapporteur et le Gouvernement soient aussi timides sur un sujet comme celui-là. On nous explique que la question est discutée parce qu'un rapport va être rendu le 19 juillet : non ! Le problème avait déjà été débattu au cours des états généraux de la justice, monsieur le ministre, dont vous dites qu'ils ont constitué la base du projet de loi de programmation. Vous avez écarté ce sujet, par principe. Vous aviez tenu un discours différent au Sénat, affirmant que les Français n'étaient pas prêts à voir les détenus sortir. Cela a pourtant eu lieu pendant le covid, et nous n'avons pas connu l'été Orange mécanique qu'avait prédit Éric Ciotti – autrement dit, pas plus d'incarcérations ni de délits que d'habitude.

Le dispositif proposé est progressif, adapté à vos objectifs de construction de places de prison – que je ne partage pas – et laisse toute liberté au juge pour prononcer une peine de prison. Il ne s'agit pas d'instaurer un numerus clausus à l'entrée. Le procureur général Rémy Heitz, qui a été l'un des artisans de la précédente loi de programmation et qui nous avait promis que, grâce à ce texte, il y aurait moins d'incarcérations et de courtes peines, reconnaît que cela n'a pas fonctionné et admet aujourd'hui la nécessité d'un mécanisme de régulation carcérale. Que vous faut-il de plus ? On devrait tous s'attacher à prévenir la récidive.