Intervention de Éric Dupond-Moretti

Il y a un point sur lequel nous pouvons tous tomber d'accord : priver un homme de liberté, ce n'est pas le priver de dignité.

Dans notre pays se pose un problème ancien de surpopulation carcérale. Le développement des TIG, la mise en place de la libération sous contrainte (LSC), la modification des modalités de l'Arse et la construction de nouvelles places de prison sont des leviers d'action. Cependant, la question est complexe et je vous remercie, mesdames Abadie et Faucillon, de vous être longuement penchées dessus et d'avoir formulé des propositions qui n'avaient pas encore été envisagées.

Nous devons évidemment lutter contre la surpopulation carcérale. Les dispositifs de régulation que vous proposez me paraissent cohérents et s'inscrivent dans une logique de progressivité, leur échéance coïncidant avec la livraison des 15 000 nouvelles places de prison. Toutefois, ils ne sont pas pleinement satisfaisants, pour un certain nombre de raisons.

Dans certains cas, ils empêcheraient les magistrats de prononcer des peines d'emprisonnement, même pour un temps donné, ce qui pourrait menacer la sécurité de nos concitoyens. Cela me préoccupe. Je revendique depuis longtemps la fermeté sans démagogie et l'humanisme sans angélisme.

Le dispositif de réduction supplémentaire de peine que vous préconisez s'apparente par ailleurs à celui qui a été mis en œuvre, durant un temps limité, dans le contexte très particulier de la crise sanitaire. Dans la période actuelle, ce mécanisme poserait une difficulté au regard du principe d'égalité devant la loi, dans la mesure où ces réductions de peine ne seraient pas nécessairement appliquées dans l'ensemble des établissements pénitentiaires.

Enfin, d'une certaine façon, le principe d'individualisation de la peine peut sembler remis en question.

Je souhaite que les dispositifs favorisant les alternatives à la détention, déjà inscrits dans la loi, comme la libération sous contrainte, soient pleinement utilisés par les magistrats. Avant de créer un mécanisme généralisé de régulation carcérale, qui repose notamment sur des seuils de densité carcérale, je suggère que l'on mène une action concertée et transpartisane. Les quotas ne font pas partie des mesures retenues par le plan d'action pour la justice, pas plus que le seuil de criticité. Les acteurs concernés se réunissent déjà, aujourd'hui, pour évoquer la question de la surpopulation. Vos propositions présentent toutefois un caractère innovant.

Partageant l'avis du rapporteur général, je suggère que vous retiriez votre amendement afin que nous y travaillions avec tous les groupes, car nous partageons tous le même constat. Nous devons en particulier réfléchir aux leviers nécessaires à la réduction pérenne de la surpopulation carcérale et de l'indignité qu'elle engendre. J'ajoute que nous n'avons jamais autant investi dans la rénovation des établissements pénitentiaires et dans la création de places nouvelles. Par ailleurs, nous ne disposons pas d'étude d'impact ; nous devons y réfléchir.