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Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Nous avons tous bien compris le caractère très particulier des techniques spéciales d'enquête (TSE) que sont l'infiltration, l'enquête sous pseudonyme, et peut-être malheureusement bientôt la sonorisation et l'accès à des images via n'importe quel type d'objet connecté. Afin qu'il en soit fait un usage proportionné, la moins mauvaise des garanties serait que ces enquêtes, compte tenu de leur caractère particulièrement intrusif nécessitant un contrôle effectif et complet, ne puissent être déclenchées que par l'autorité judiciaire. Cette dernière est, du fait de son indépendance, la seule à même de garantir le respect des libertés fondamentales, conformément à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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