Intervention de Paul Molac

Ces amendements visent à renforcer le statut de repenti.

Aux termes de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, les individus mentionnés à l'article 132-78 du code pénal, ayant coopéré avec la justice dans le cadre de la résolution de certains crimes et délits, peuvent bénéficier d'un dispositif de protection et de réinsertion. En pratique, ce dispositif est sous-utilisé, alors que de telles garanties s'avèrent essentielles pour renforcer l'attractivité et l'efficacité du statut de repenti, qui pourrait constituer un véritable atout pour la justice française, en particulier dans le cadre de la lutte contre la mafia.

En ce sens, l'amendement CL639 prévoit que les mesures de protection et de sécurité s'appliquent automatiquement, sauf opposition expresse de la part du repenti, et que ce dernier bénéficie de plein droit d'une aide à la réinsertion.