Intervention de Éric Dupond-Moretti

Cet élargissement du référé pénal environnemental ne me paraît pas justifié. Le critère de compétence des pôles spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement est celui de la complexité des faits ; il ne me semble pas possible d'en tirer des conclusions sur l'applicabilité ou non des dispositions relatives au référé pénal environnemental. Si ce dernier devait être étendu, ce serait à des infractions précisément définies, et non à tous les délits prévus par le code de l'environnement au motif qu'ils présenteraient une complexité justifiant la saisine d'un pôle spécialisé. Avis défavorable.