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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Absolument : le rapport auquel s'est référé M. Bernalicis ne tient pas compte des désistements.
