Intervention de Ugo Bernalicis

Le rapport de la mission « flash » sur les cours criminelles départementales n'a pas été rédigé par deux parlementaires acquis à cette cause, même si les réserves émises par Antoine Savignat n'étaient pas exactement de même nature que les miennes. Quant au rapport de 2022 du comité d'évaluation et de suivi, qui a failli n'être jamais publié, il montre que le taux d'appel des jugements de cours criminelles départementales est plus élevé que celui des jugements de cours d'assises, alors même que l'on promettait une justice plus prévisible, rendue uniquement par des magistrats professionnels – on nous faisait bien comprendre que le citoyen n'avait pas vraiment sa place dans ces cours et que la justice devait rester une affaire de professionnels.

Tel a été le péché originel : on a laissé aux cours d'assises les petits dossiers et on a mis le paquet sur les cours criminelles départementales. Dans le cadre d'expérimentations, on a poussé les chefs de juridiction à dédier à ces cours des moyens importants afin que l'on puisse dire qu'elles fonctionnent bien, ce qui n'est pas vraiment le cas en vitesse de croisière.

Je continuerai donc de soutenir la mobilisation contre les cours criminelles départementales, qui n'est pas de mon seul fait – j'appartiens à un groupe de soixante-quinze députés, lui-même membre d'un intergroupe bien plus large. Une pétition circule pour demander la disparition de ces cours : il ne s'agit pas de supprimer quelque chose qui marche, puisque tel n'est pas notre point de vue, mais de revenir à l'essence même de notre système judiciaire fondé sur la participation du jury citoyen, un acquis chèrement arraché à l'Ancien Régime par les révolutionnaires après 1789.