Intervention de Jérémie Iordanoff

L'urgence d'agir pour le climat et le vivant est connue. Le droit de l'environnement s'enrichit, mais les atteintes se poursuivent et la réponse judiciaire n'est pas à la hauteur. Le rapport Molins de décembre dernier évoquait même une « dépénalisation de fait » des atteintes à l'environnement.

Le problème ne vient pas de nos lois elles-mêmes mais de la façon dont elles sont appliquées. Malgré le déploiement depuis 2021 des pôles spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, le droit de l'environnement n'a pas trouvé son garant.

Nous proposons de redonner à l'autorité judiciaire la place qui lui revient dans le suivi de l'exécution des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP), qui sont des alternatives aux poursuites qui permettent d'accélérer la réparation du préjudice écologique, de mieux encadrer la mise en conformité et de renforcer la responsabilité des personnes morales. Actuellement, le contrôle des engagements pris dans ces conventions est confié au ministère chargé de l'environnement et à l'Office français de la biodiversité (OFB). Or, leurs effectifs sont faibles et ils sont placés au niveau local sous l'autorité des préfets, dont les arbitrages se font souvent au détriment de la défense de l'environnement, et plutôt au profit des intérêts économiques. Il n'existe donc aucune autorité chargée de la mise en conformité imposée par la convention judiciaire d'intérêt public. L'idéal serait d'instaurer une autorité indépendante, chargée du suivi de l'exécution de ces mesures, sur le modèle de l'agence anticorruption, comme le préconise le rapport de la Cour de cassation sur le traitement pénal du contentieux de l'environnement. Nous ne pouvons pas le proposer dans le cadre de ce projet de loi.

Cet amendement vise à redonner au parquet le monopole du contrôle de la bonne exécution des peines.