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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Le texte de 2021, voté sous l'impulsion de Mme Abadie à l'Assemblée nationale et de M. Buffet au Sénat, a constitué une avancée. Le juge dispose de trois possibilités : transfert, aménagement, mise en liberté. Il n'y a pas de hiérarchie entre elles : l'amendement CL114 n'aurait pas de portée normative.
Cette procédure devrait fonctionner de mieux en mieux. Je suis défavorable aux amendements.
