Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Paul Molac

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

L'amendement CL543 tend à supprimer la possibilité de transfèrement vers un autre établissement lorsqu'un détenu a formulé une requête concernant ses conditions de détention.

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