Intervention de Paul Molac
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :L'amendement CL543 tend à supprimer la possibilité de transfèrement vers un autre établissement lorsqu'un détenu a formulé une requête concernant ses conditions de détention.
