Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Certes, mais elle n'a pas été placée en détention provisoire sans raison ; par exemple des faisceaux d'indice permettent parfois de dire que cette personne est dangereuse et la détention provisoire vise alors à prévenir le renouvellement de l'infraction. La solution proposée n'est pas parfaite mais un garde-fou est prévu.

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