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Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :L'alinéa 104 annule dans les faits la mise en liberté qui résulterait d'une détention irrégulière. Alors que l'article 803-7 du code de procédure pénale prévoit la mise en liberté immédiate, l'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) prévue ici est en contradiction avec ce principe.
Nous proposons de supprimer cette disposition.
