Intervention de Erwan Balanant

Si certaines personnes sont en effet hospitalisées d'office sur décision préfectorale – sous le contrôle du juge –, la situation dans les hôpitaux psychiatriques n'est pas la même qu'en prison, où tous les détenus ont un lien avec le monde de la justice, ce qui fonde la légitimité des visites des bâtonniers.

En outre, la mesure proposée n'a pas sa place dans le code de procédure pénale : le droit des parlementaires de visiter les établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement figure à l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique.

Demande de retrait.