Intervention de Erwan Balanant

La réécriture de l'alinéa 98 que je propose a le mérite de la clarté : elle interdit toute activation à distance des appareils qui appartiennent en propre à un député, à un sénateur, à un magistrat, à un avocat, à un journaliste, à un médecin, à un notaire ou à un huissier. C'est la rédaction la plus protectrice tout en étant opérationnelle.

Les amendements qui tendent à interdire l'activation des appareils se trouvant dans des lieux protégés, comme les cabinets d'avocat, sont problématiques car nous n'avons pas de solution technique qui le permette. On ne peut pas vérifier au moment de l'activation si les appareils se trouvent dans tel ou tel lieu et déclencher l'enregistrement ou non en fonction de cette information. Voilà pourquoi nous avons précédemment demandé et obtenu que, dans ce cas, les échanges ne soient pas retranscrits et que les bandes soient détruites.

Concernant les protections, des pistes de réflexion existent et il faudra sans doute progresser sur cette voie. Le rapport de Dominique Mattei évoque des possibilités techniques, mais qui, d'après les auditions que nous avons menées, ne sont pas encore effectives. Si nous disposons un jour de la solution technique permettant de stopper automatiquement un enregistrement quand le téléphone se trouve dans un endroit donné, il faudra l'utiliser.