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Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Nous avons tous conscience du caractère très particulier de cette technique mais nous avons entendu les craintes des uns et des autres, en particulier celle des avocats, et nous avons entouré le dispositif de garanties de nature à tous vous rassurer. Rappelons qu'aujourd'hui, il n'est pas ordonné de détruire ces données. C'est nous qui venons de le prévoir, par un précédent amendement. Je vous invite à retirer les vôtres.

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