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Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou :L'amendement étant en discussion commune avec le CL703, les mesures qu'ils prévoient n'ont pas vocation à se cumuler. Il s'agit, comme M. Boucard vient de l'expliquer, d'ajouter une condition supplémentaire à l'activation à distance d'un appareil électronique.
