Intervention de Cécile Untermaier

Les amendements qui viennent d'être adoptés témoignent bien de la dangerosité du dispositif car il ne faut pas moins de quatre paragraphes pour en exclure les données les plus sensibles. Nous avons bien compris que certains échanges ne devraient pas être retranscris mais quelle garantie nous offrez-vous qu'ils ne le soient pas ? Et quand bien même le juge sanctionnerait par la nullité de la procédure des informations illégalement retenues, le mal aura été fait.

Loin de moi l'idée de blâmer les députés de la majorité qui essaient, par leurs amendements, de mieux encadrer le dispositif mais j'ai bien l'impression que ces garanties ne seront pas plus efficaces que le secret de l'instruction : elles sont vouées à l'échec.

Autoriser cette technique dans des lieux protégés me pose problème, mais puisque la mesure risque d'être adoptée, autant essayer de l'entourer des meilleures garanties. Je propose par conséquent que le juge des libertés et de la détention ne puisse autoriser l'activation du dispositif que par une ordonnance spécialement motivée indiquant l'objectif poursuivi, les motifs ainsi que les conditions de réalisation du dispositif de captation.