Intervention de Naïma Moutchou

L'amendement tend à ce que l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire, aux fins de captations d'images et de son, soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. Il vise également à préciser que la durée d'autorisation devra être strictement proportionnée à l'objectif recherché.