Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Élisa Martin
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élisa Martin :Le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers s'insurgent contre le dispositif d'activation à distance des appareils électroniques car cette technique d'enquête porte atteinte à la vie privée. Leurs raisons de s'opposer à votre mesure dépassent bien largement leur souci de protéger leurs échanges avec les clients.
