Intervention de Naïma Moutchou

L'amendement tend à renforcer les garanties de mise en œuvre du dispositif de captation d'images et de son. Il prévoit qu'à peine de nullité, ne pourront être retranscrites ni les données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, ni les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source, ni les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil qui se trouvait dans un lieu protégé, dans lequel les perquisitions sont strictement encadrées – locaux professionnels ou privés d'un avocat, entreprises de presse ou domicile d'un journaliste, cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice, juridiction ou domicile d'un magistrat.