Intervention de Erwan Balanant

L'activation à distance aux fins de sonorisation ou de captation d'images est une technique d'enquête qui existe. On peut déjà poser des micros ou des caméras pour enquêter, par exemple au domicile d'un suspect ou dans un entrepôt qui abriterait un trafic. Cependant, il devient de plus en plus difficile de recourir à ces techniques car les malfrats installent eux-mêmes des caméras dans les lieux où ils se retrouvent, pour vérifier qu'aucun policier ne viendra installer un dispositif pour les surveiller. Sonoriser un lieu ou y installer une caméra est devenu un véritable travail de titan, extrêmement risqué pour les policiers.

Les techniques spéciales d'enquête sont très encadrées. D'une part, il ne peut y être recouru que pour des infractions d'une gravité particulière : la criminalité, la délinquance organisée et le terrorisme. Moins d'une centaine d'affaires sont concernées chaque année.

Le recours à cette technique doit, d'autre part, être autorisé par un magistrat – le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l'enquête et le juge d'instruction dans celui de l'information judiciaire.

Enfin, ces techniques d'activation à distance sont limitées dans le temps : quinze jours lorsqu'elles ont été autorisées par un JLD, deux mois par un juge d'instruction.

L'objectif est de faire courir le moins de risques aux agents de police judiciaire car les opérations d'installation de micros et de caméras sont extrêmement lourdes et dangereuses, mais aussi de mieux lutter contre la grande délinquance, la criminalité organisée et le terrorisme.

Vous l'aurez compris : nous voulons permettre aux agents de police judiciaire de déclencher à distance la caméra et le micro des téléphones portables des suspects de ces infractions. Nous n'inventons pas une nouvelle technique d'enquête : nous changeons simplement le procédé technologique nécessaire à son utilisation. Ne cédons pas au fantasme d'une société de Big Brother. Seuls une dizaine de cas seraient répertoriés chaque année.

Cela étant, je vous présenterai bientôt un amendement afin de régler les problèmes soulevés lors des auditions.