Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement tend à supprimer les dispositions qui permettent d'activer à distance des appareils électroniques afin de capter des images et des sons. Le Conseil d'État considère que cette mesure porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée dès lors qu'elle permet d'enregistrer, dans tout lieu où l'appareil connecté se trouve, y compris des lieux d'habitation, des paroles et des images qui concernent aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers.

Le caractère intrusif de ce dispositif, qui s'apparente à une perquisition, aurait nécessité de l'entourer de garanties légales. Alors que le recours aux techniques de la géolocalisation ne nous inquiète pas, celui-ci nous effraie d'autant plus que nous avons pris connaissance, grâce à un article récemment publié, des méthodes de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui n'hésitent pas à aggraver la qualification pénale d'un fait pour être autorisées à utiliser cet outil.