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Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Félix Acquaviva :Mon premier amendement tend à supprimer la possibilité d'un débat par simple visioconférence. Le débat contradictoire porte sur la privation de liberté. Il est impératif qu'il ait lieu en présence de la personne intéressée et de son conseil.
L'amendement CL505 est un amendement de repli, qui vise à obtenir le consentement libre et éclairé de la personne en la matière.
