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Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Félix Acquaviva :L'amendement a pour objet de préciser qu'en cas de prolongation de la garde à vue, le recours à la télémédecine n'est possible que si la personne concernée y consent librement et de manière éclairée. Ce consentement est indispensable car certaines techniques nous interrogent sur le respect du contradictoire dans une garde à vue prolongée.
