Intervention de Danielle Brulebois

L'amendement vise à rendre possible la téléconsultation médicale lors de la prolongation de la garde à vue, indépendamment de la réalisation d'un premier examen physique. En effet, les territoires ruraux comme le Jura sont confrontés au manque de disponibilité des médecins, malgré les efforts que nous avons accomplis en supprimant le numerus clausus.

La télémédecine a fait ses preuves, et cette mesure est dans l'intérêt de la santé et de l'intégrité physique de la personne gardée à vue : il serait donc dommage de se priver de cet outil à l'utilisation bien encadrée. Rappelons que les mineurs et les majeurs sous tutelle sont exclus du dispositif, dont le déclenchement requiert l'approbation de la personne gardée à vue – qui peut être assistée de son avocat –, de sa famille et du procureur de la République.