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Intervention de Hervé Saulignac
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Saulignac :Il s'agit en effet d'une simple information. Cela étant, nous retravaillerons la rédaction parce que le caractère systématique peut poser problème. Nous souhaitons promouvoir le principe de la justice restaurative, dont l'application reste conditionnée à l'accord des parties.
