Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Si je comprends bien, vous êtes d'accord sur le principe. Il suffit de retravailler l'amendement pour que vous y soyez favorable en séance. Je vous en remercie par avance.

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