Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement prévoit l'effacement complet des données du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) en cas de relaxe définitive, de décision d'acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu.

Cela relève selon nous du bon sens. Ces données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été reconnue innocente. L'effacement de toute responsabilité doit emporter l'effacement des données.

Dans les autres cas, l'amendement préserve l'ajout effectué par cet article qui permet, faute d'effacer les données, d'en interdire l'accès dans le cadre d'une enquête administrative.