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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :L'alinéa 293 du rapport annexé prévoit d'associer les parlementaires à la réécriture du code de procédure pénale.
