Intervention de Charles de Courson

Pourquoi n'avez-vous pas intégré le foncier bâti et les impôts de production dans vos calculs ? Cette intégration modifierait-elle vos conclusions ? Pourquoi n'avez-vous pas non plus intégré les loyers fictifs dans le revenu économique ? En effet, plus on a de revenus, plus on est propriétaire. Le revenu économique en est majoré mais n'est plus taxé depuis 1963.

Vous démontrez une nouvelle fois que la taxation ISF ne taxe pas les « très riches » mais les « petits riches ». Une célèbre note avait ainsi déterminé que sur les cinquante fortunes de France, dix ne payaient pas l'ISF, grâce au plafonnement à 70 % voulu par le Conseil constitutionnel. Il existe donc bien un véritable obstacle. Il en va de même sur la notion de revenu effectif : le Conseil constitutionnel n'accepte pas que l'on taxe les revenus non effectifs.

Enfin, quelle est votre position sur une taxation différenciée entre les bénéfices mis en réserve et les bénéfices distribués ? Est-ce une bonne idée au regard de la question posée ? L'avoir fiscal aggravait-il les inégalités ? Je rappelle que le dispositif de l'avoir fiscal existait parce que l'on considérait que l'IS sur la partie distribuée devait être remboursé. Le tout était intégré dans l'impôt sur le revenu